ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de véhicules d’occasion effectuées par BARRY ROMAIN AUTO, entrepreneur individuel, auprès de clients consommateurs ou professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Raison sociale : BARRY ROMAIN AUTO
Adresse : 1681 Route de Font Brun, 83320 Carqueiranne
SIREN : 517 832 176
SIRET : 517 832 176 00047
RCS : Toulon 517 832 176
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Activité : Commerce de voitures et véhicules automobiles légers (code APE 45.11Z)
Tél: +33 07 80 94 58 17
Email: contact@barryromain-auto.com
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES VÉHICULES
Les véhicules sont présentés avec leurs caractéristiques principales (marque, modèle, année, kilométrage, équipements, prix).
BARRY ROMAIN AUTO s’engage sur l’exactitude des informations obligatoires du formulaire de cession (article L. 111-1 du code de la consommation).
Les photographies sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Le kilométrage est garanti conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET RÉSERVATION
Toute commande peut être effectuée :
– Sur place au garage
– Par téléphone ou email
– Via le site internet (si fonctionnalité activée)
Une réservation peut être effectuée contre un acompte de 30% du prix du véhicule, par virement ou chèque de banque.
Cet acompte est conservé en cas de rétractation du client sans motif légitime. En cas de défaut de vente imputable au vendeur, l’acompte est intégralement restitué.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros TTC et comprennent la TVA au taux applicable.
Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité de l’offre.
Modes de paiement acceptés:
– Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
– Chèque bancaire
– Virement bancaire
– Carte bancaire (sur place)
– Financement via organisme partenaire (sur acceptation du dossier)
Le véhicule reste la propriété de BARRY ROMAIN AUTO jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RÉCEPTION
Livraison :
Le véhicule est à retirer au garage après confirmation du paiement complet.
Une livraison à domicile peut être proposée (frais à définir selon distance).
Réception :
Le client dispose d’un délai de 24 heures après livraison/réception pour formuler des réserves par écrit (LRAR ou email) en cas de dommages ou non-conformités apparentes.
À défaut, le véhicule est réputé conforme et accepté.
ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES
6.1 Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suiv. du code de la consommation)**
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Durée : 2 ans à compter de la délivrance (pour les consommateurs).
Le client dispose d’un délai de 2 ans pour agir.
En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre : la réparation, le remplacement du véhicule, ou une réduction du prix/résolution de la vente si la solution proposée est disproportionnée.
6.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil)
Le vendeur est tenu des vices cachés qui rendent le véhicule impropre à l’usage ou diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis à un tel prix.
Délai d’action : 2 ans à compter de la découverte du vice.
Le client doit prouver que le vice existait au moment de la vente et était non apparent.
6.3 Garantie commerciale (facultative)
Si une garantie commerciale complémentaire est proposée, ses conditions sont précisées dans un document annexe.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de vente de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, ni aux contrats portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les véhicules d’occasion, dont la valeur peut fluctuer rapidement en fonction du marché, sont exclus du droit de rétractation.
Aucun remboursement ne sera effectué pour simple changement d’avis.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
– Vérifier la compatibilité du véhicule avec son permis de conduire
– Souscrire une assurance automobile avant toute mise en circulation
– Procéder à l’immatriculation du véhicule dans les délais légaux (certificat de cession délivré)
– Informer BARRY ROMAIN AUTO de tout problème dans les délais prévus
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES
Le transfert de propriété intervient au moment du paiement intégral du prix.
Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient lors de la remise matérielle du véhicule au client.
—
ARTICLE 10 – SERVICE APRÈS-VENTE ET PIÈCES DÉTACHÉES
BARRY ROMAIN AUTO propose des services après-vente (entretien, réparations) et la fourniture de pièces détachées dans les conditions affichées au garage.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées pour la gestion de la commande, la relation client et les obligations légales.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité.
Voir notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 12 – LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, le client peut recourir à la médiation :
Médicys
73 boulevard de Clichy – 75009 Paris
Site : https://www.medicys.fr https://www.medicys.fr
Email : contact@medicys.fr mailto:contact@medicys.fr
Ou tout autre médiateur sectoriel agréé.
Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir préalablement écrit au vendeur pour tenter de résoudre le différend.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence des tribunaux du ressort de TOULON, sauf disposition légale impérative contraire.